{"id":610,"date":"2024-10-11T19:10:39","date_gmt":"2024-10-11T17:10:39","guid":{"rendered":"https:\/\/plrp.fr\/?page_id=610"},"modified":"2024-10-14T21:19:55","modified_gmt":"2024-10-14T19:19:55","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/plrp.fr\/en\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation"},"content":{"rendered":"
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CONDITONS G\u00c9N\u00c9RALES D'UTILISATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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PLRP<\/p>\n

RCS 502 796 337 00017<\/p>\n

Si\u00e8ge social : 2 rue de Tocqueville, 75017 PARIS<\/p>\n

, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e : La Soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

www.plrp.fr ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : Le Site<\/p>\n

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Le pr\u00e9sent document regroupe l\u2019ensemble des informations l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u00e9ditoriale du site Internet www.plrp.fr, pendant toute son existence.
Ces informations sont \u00e0 jour et accessibles \u00e0 tout moment sur le site pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Article 1. D\u00e9finitions
<\/b>Le Site : le site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse www.plrp.fr.
Conditions G\u00e9n\u00e9rales: le pr\u00e9sent document dans son ensemble (\u00ab les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb, \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u00bb, ou \u00ab CGU \u00bb), r\u00e9gissant l\u2019utilisation du Site par n\u2019importe quel utilisateur, dans n\u2019importe quel pays.
L\u2019Editeur : Mme Lauraire Philippine, repr\u00e9sentant unique du Site.
L\u2019Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9tenir la pleine capacit\u00e9 juridique.
Les Services : l\u2019ensemble des services propos\u00e9s par l\u2019Editeur via le Site.
Les Parties : d\u00e9signe ensemble l\u2019Editeur et l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

Article 2. Objet
<\/b>. Le Site est une vitrine qui a pour objet d\u2019informer ses visiteurs et utilisateurs sur les activit\u00e9s de l\u2019Editeur et de permettre de contacter ce dernier par son interm\u00e9diaire.
. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9terminer l\u2019ensemble des dispositions applicables \u00e0 toute utilisation du Site par toute personne, \u00e0 partir de n\u2019importe quel terminal informatique et \u00e0 partir de n\u2019importe quel pays, r\u00e9partit les droits et obligations mutuelles dans ce cadre.
. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019ont pas pour objet ni pour effet de r\u00e9gir les relations commerciales entre l\u2019Editeur et ses clients, qui sont r\u00e9gies exclusivement par un contrat de prestation de services, propos\u00e9 par ce dernier au moment d\u2019une souscription d\u2019offre(s) et accept\u00e9 par le client en m\u00eame temps que le devis propos\u00e9 par ce dernier.
. L\u2019utilisation du formulaire n\u2019entra\u00eene \u00e0 elle seule aucune obligation de vendeur \u00e0 la charge de l\u2019Editeur.<\/p>\n

Article 3. Conditions d\u2019application et acceptation
Article 3.1. Conditions d\u2019application<\/b>
. Il est rappel\u00e9 que l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales est subordonn\u00e9e \u00e0 la pleine capacit\u00e9 juridique et au consentement libre et \u00e9clair\u00e9 des Parties, ainsi qu\u2019\u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019initiative de l\u2019Utilisateur. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent totalement et exclusivement, \u00e0 l\u2019exception des dispositions imp\u00e9ratives du droit en vigueur.
Article 3.2. Moment de l\u2019acceptation et dur\u00e9e
<\/b>. L\u2019Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entra\u00eene d\u2019elle-m\u00eame son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et que son consentement est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 d\u00e8s son entr\u00e9e sur la page d\u2019accueil du Site ou la premi\u00e8re qu\u2019il visite.
. Concernant la collecte et le traitement de donn\u00e9es personnelles, l\u2019Editeur informe syst\u00e9matiquement les Utilisateurs de la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avant la validation de l\u2019op\u00e9ration qui l\u2019exige, et permet \u00e0 ces derniers de consentir explicitement \u00e0 cette op\u00e9ration de collecte, par tous proc\u00e9d\u00e9s technique permettant d\u2019attester ce consentement (case \u00e0 cocher, captcha, bouton cliquable, etc.).
. Ces collectes sont dans tous les cas effectu\u00e9es dans le respect strict de la vie priv\u00e9e des Utilisateurs et de la Politique de Confidentialit\u00e9 de l\u2019Editeur.
Article 3.3. Indivisibilit\u00e9
<\/b>. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l\u2019ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement \u00e0 l\u2019application d\u2019une ou plusieurs de ses clause(s). La modification ou la substitution volontaire \u00e9ventuelle de la part de l\u2019Editeur d\u2019une ou plusieurs clause(s) des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui \u00e0 l\u2019ensemble.
. Egalement, il est admis entre les Parties que dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure judiciaire, la reconnaissance de l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs clause(s) des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne vaudrait que pour celle(s) concern\u00e9e(s) par ladite proc\u00e9dure.<\/p>\n

Article 4. Utilisation du Site
Article 4.1. S\u00e9curit\u00e9 informatique<\/b>
. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et l\u2019ensemble du droit en vigueur.
. Il est rappel\u00e9 que la consultation du Site est gratuite, et que tous frais suppl\u00e9mentaire support\u00e9 par l\u2019Utilisateur du fait de la navigation, et imputable \u00e0 d\u2019autres prestataires, ne peut \u00eatre d\u2019aucune mani\u00e8re reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019Editeur ni support\u00e9 par ce dernier.
. L\u2019Editeur s\u2019engage \u00e0 fournir et \u00e0 maintenir le Site dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 informatiques optimales dans des conditions normales d\u2019utilisation.
. Il en r\u00e9sulte que ce dernier ne saurait \u00eatre en aucun cas responsable de quelconque forme d\u2019attaque informatique subie par l\u2019Utilisateur pouvant pr\u00e9senter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
. L\u2019acc\u00e8s frauduleux au Site et\/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d\u2019entraver de quelconque mani\u00e8re que ce soit son fonctionnement, ainsi que l\u2019introduction et\/ou la modification de donn\u00e9es contenues dans ce dernier, constituent des d\u00e9lits susceptibles d\u2019\u00eatre poursuivis et de donner lieu \u00e0 r\u00e9paration et\/ou condamnation en justice.
Article 4.2. Liens hypertextes
<\/b>. La mise en place d\u2019\u00e9ventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, \u00e0 partir de n\u2019importe quel site et de n\u2019importe quel terminal, est a priori libre sous r\u00e9serve de respecter les conditions suivantes :
\u2013 la pratique des liens ne doit pas \u00eatre abusive ni syst\u00e9matique ;
\u2013 le lien a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
\u2013 le lien ne viole aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et ne peut d\u2019aucune mani\u00e8re repr\u00e9senter un risque de confusion dans l\u2019esprit du public.
. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 retirer ledit lien sur simple demande \u00e9crite de l\u2019Editeur, dont la responsabilit\u00e9 est strictement exclue pour tout dommage r\u00e9sultant d\u2019un quelconque probl\u00e8me technique et\/ou de faille de s\u00e9curit\u00e9 provenant d\u2019un tel lien hypertexte, appos\u00e9 avec ou sans le consentement de ce dernier.
. Toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n\u2019est pas sous le contr\u00f4le de l\u2019Editeur qui d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu.
Article 4.3. Mod\u00e9ration de l\u2019Editeur sur les partages, avis et commentaires
<\/b>. L\u2019Editeur assure une surveillance active et a priori sur le contenu du Site dans son ensemble, au regard de l\u2019ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet, et se r\u00e9serve, pour la bonne ex\u00e9cution de ses obligations d\u2019\u00e9diteur de site internet, un pouvoir discr\u00e9tionnaire et unilat\u00e9ral de mod\u00e9ration et de contr\u00f4le sur l\u2019ensemble du Site.
. L\u2019Editeur se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment et sans avoir \u00e0 s\u2019en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les pr\u00e9sentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les r\u00e8gles de la N\u00e9tiquette, ainsi que d\u2019exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, et\/ou d\u2019annuler les Services souscrits, sans pr\u00e9judice de toute proc\u00e9dure l\u00e9gale ouverte par le droit en vigueur en r\u00e9paration d\u2019un \u00e9ventuel dommage.
. Ainsi, les Utilisateurs admettent utiliser les fonctions d\u2019interactivit\u00e9 sur le Site (partages, avis, commentaires), en liaison avec les boutons de r\u00e9seaux sociaux pr\u00e9sents sur le Site, sous leur propre responsabilit\u00e9. Les conditions de collecte de donn\u00e9es \u00e0 cette occasion sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la Politique de Confidentialit\u00e9 du Prestataire.
. Les Utilisateurs peuvent toujours contacter le Prestataire, via l\u2019adresse de courriel suivante : hello(@)plrp.fr<\/p>\n

Article 5. Suspensions de service et force majeure
<\/b>. Toute interruption du Site et par cons\u00e9quent toute suspension des Services propos\u00e9s sur le Site, imputable \u00e0 un cas de force majeure, du fait d\u2019un tiers, des al\u00e9as de la technique, et en g\u00e9n\u00e9ral de toute circonstances impr\u00e9visibles, irr\u00e9sistibles et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019Editeur, ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de ce dernier.
. Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l\u2019Editeur sont suspendues sans p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 sa charge pendant toute la dur\u00e9e de leur existence.<\/p>\n

Article 6. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Article 6.1. La marque, l\u2019enseigne commerciale et le nom de domaine
<\/b>. Sont \u00e9galement enregistr\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s les noms de domaine suivants (tous sous-domaines compris) : www.plrp.fr.
. Il en r\u00e9sulte que toute reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, des \u00e9l\u00e9ments constituant cette enseigne (textes, nom, slogan, dessin, image, logo, slogan, et tout autre \u00e9l\u00e9ment potentiellement repr\u00e9sentatif) est interdit sans accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de la part de l\u2019Editeur.
. Le non-respect de ces droits est susceptible d\u2019entrainer des poursuites, notamment pour contrefa\u00e7on, selon les proc\u00e9dures en vigueur et conform\u00e9ment aux articles L 713-1 et suivants du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.
. L\u2019exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine et du Site, et en g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019enseigne commerciale pr\u00e9cit\u00e9s, portant pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019Editeur par cr\u00e9ation d\u2019une quelconque forme de confusion dans l\u2019esprit du public, est susceptible d\u2019entra\u00eener des poursuites pour concurrence d\u00e9loyale et\/ou parasitisme \u00e9conomique selon les proc\u00e9dures en vigueur.
Article 6.2. Le Site et les \u00e9l\u00e9ments du Site
<\/b>. Le Site a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans tous ses aspects techniques par la soci\u00e9t\u00e9 PLRP
. Le Site, dans tous ses \u00e9l\u00e9ments, est la propri\u00e9t\u00e9 int\u00e9grale de l\u2019Editeur (y compris et non limitativement les textes, logos et photos, vid\u00e9os, codes, chiffres etc.).
. L\u2019Editeur agit dans le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle l\u00e9gitimes attach\u00e9s \u00e0 tous biens de toute nature \u00e9ventuellement expos\u00e9s sur le Site, et ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par quelconque \u00e9ventuelle proc\u00e9dure en contrefa\u00e7on.
. Il est admis sans r\u00e9serve que toute reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion, vente, transmission, mise \u00e0 disposition de tiers du Site, totale ou partielle, par quelque proc\u00e9d\u00e9 et sur quelque support que ce soit, sans l\u2019accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de l\u2019Editeur, est interdit, et donc susceptible d\u2019entra\u00eener des poursuites selon les proc\u00e9dures en vigueur. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefa\u00e7on susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale du contrefacteur.<\/p>\n

Article 7. Droit applicable
<\/b>. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises et r\u00e9gies exclusivement par le droit fran\u00e7ais, et doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es au regard du droit fran\u00e7ais.
. Aucun \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 ne pourra ainsi \u00eatre invoqu\u00e9 pour fonder l\u2019application d\u2019une quelconque r\u00e8gle de droit \u00e9tranger.
. Toute utilisation du Site, depuis n\u2019importe quel pays et par un Utilisateur de n\u2019importe quelle nationalit\u00e9, est soumise exclusivement au droit fran\u00e7ais.
. L\u2019Editeur exclue sa responsabilit\u00e9 pour tous dommages r\u00e9sultant de toute restriction d\u2019acc\u00e8s au Site, du fait de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res, de difficult\u00e9s de connexion, ou de quelconque restriction ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9.<\/p>\n

Article 8. D\u00e9saccords et litiges
<\/b>. Tout d\u00e9saccord entre les Parties fera en premier lieu l\u2019objet d\u2019une tentative de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable dans un d\u00e9lai raisonnable.
. Les litiges n\u2019ayant pu aboutir \u00e0 un r\u00e8glement amiable seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions fran\u00e7aises, c\u2019est-\u00e0-dire :
\u2013 si l\u2019Utilisateur concern\u00e9 est un commer\u00e7ant professionnel, le litige rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive des Tribunaux concern\u00e9s.
\u2013 si l\u2019Utilisateur concern\u00e9 n\u2019a pas de statut sp\u00e9cifique, le litige rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence du Tribunal d\u00e9termin\u00e9 par les r\u00e8gles imp\u00e9ratives applicables et selon le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n